Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : 24 Septembre 2022

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique ayant la qualité de consommateur (ci-après le « Client») sur le site Internet https://www.lindex-shop.fr (ci-après le « Site ») auprès de L’INDEX SHOP, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 913755922 , ayant son siège social 250 rue Sainte Catherine, 33000 Bordeaux, France (ci-après  le « Vendeur »).

IMPORTANT : Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales.

1. DÉFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme, la signification suivante :

  • Client” : désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
  • Commande” : désigne l’achat des Produits réalisé par un Client auprès du Vendeur sur le Site.
  • Conditions Générales d’Utilisation” ou “CGU” : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil du Site, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.  
  • Conditions Générales de Vente ou “CGV” :désigne les présentes conditions contractuelles encadrant la vente du Produit par le Vendeur par l’intermédiaire du Site.
  • Espace Client : désigne l’interface permettant au Client d’accéder à son espace personnel, dans lequel est regroupé l’ensemble des données fournies. L’accès à l’Espace Client se fait grâce aux Identifiants.
  • Fiche Produit” : désigne la page présentant l’offre commerciale liée à un Produit. La Fiche Produit est en règle générale notamment composée d’une ou plusieurs photographie(s) du Produit, du prix, des caractéristiques du Produit et de l’ensemble des informations légalement obligatoires.
  • Identifiants” : désigne l’adresse email et le mot de passe du Client, nécessaires à l’accès à son Espace Client sur la Plateforme.
  • Livraison : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
  • “Parties” : au pluriel, désigne ensemble le Client et le Vendeur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
  • Produit” :désigne l’ensemble des Produits disponibles sur le Site.
  • Territoire” :désigne tous les territoires sur lesquels sont assurés la Livraison par le Vendeur à savoir le monde entier à l’exception de la Russie, l’Algérie et le Maroc.
  • Vendeur” : désigne la société L’INDEX SHOP, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 913755922 , ayant son siège social 250 rue Sainte Catherine, 33000 Bordeaux, France.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le Vendeur à ses Clients des Produits.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer commande.

Les CGV applicables à la vente sont celles en vigueur au jour de la Commande. Ces CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant du procéder au paiement d’une commande de Produits passée sur le Site.

4. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du Client soit traitée par le Vendeur.

Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

5. COMMANDES

5.1.Caractéristiques des Produits

Le Vendeur s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits sur les Fiches Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site.

Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les Produits vendus par le Vendeur sont neufs et authentiques. Ils sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Tous les Produits sont présentés sur le Site. Le site indique les caractéristiques essentielles de ces Produits par des descriptions textuelles et des illustrations figuratives. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande ou précommande. Le Client est responsable du choix de son achat.

Il est rappelé, en tant que de besoin, que la Société n’est pas un distributeur agréé des Produits en vente sur le Site.

Les Produits commercialisés sont des produits dits de seconde main pouvant être dans un état quasi neuf, acquis auprès de tiers particuliers ou professionnels. Il peut arriver exceptionnellement que certains Produits soient dans un état « Neuf », selon que leur vente soit autorisée ou non fonction de la législation et de la réglementation applicable et des droits des tiers.

Le Client en atteste être parfaitement informé.
L’état et l’usure du Produit est en conséquence mentionné lors de sa commande.

Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5.1.2. Précommande d’un Produit

Les Produits peuvent être proposés en préinscription ou précommande, c’est-à-dire réglés avant leur date de disponibilité / parution officielle. Dans ce cas et sauf mention contraire sur le Site, le paiement est exigible immédiatement au moment de la précommande. Les dates prévisionnelles de parution des Produits peuvent évoluer compte-tenu des aléas relatifs à l’obtention du Produit.

Le Client déclare en être parfaitement informé et accepter les aléas relatifs aux délais de livraison.

5.2.Procédure de Commande

Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous :

5.2.1. Sélection des Produits

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées, puis les ajoute à son panier.

Le Client peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

5.2.2. Commandes

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à renseigner ses coordonnées s’il ne souhaite pas s’inscrire sur le Site.

Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / aura renseigné ses coordonnées, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le Client est invité à vérifier le détail de sa Commande, son prix total et à corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Client choisit le mode de livraison puis le mode de paiement et est redirigé vers une page de paiement sécurisé où il règle sa Commande et la confirme.

Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Commande.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, le Client est redirigé sur le Site où une page apparaît afin de lui confirmer la validation de sa Commande.  

Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription / de Commande soit correcte.

5.2.4. Facturation

Une facture est établie par le Vendeur. Le Client peut y accéder en cliquant sur le lien prévu à cet effet et contenu dans l’email de confirmation lui étant adressé par courrier électronique.

5.3.Date de la Commande

La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

6. TARIFS

Les prix sont exprimés en Euros Toutes taxes comprises.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, qui sont facturés en supplément en ce qui concerne les commandes passées hors France Métropolitaine. Les frais de livraison éventuellement appliqués sont indiqués au Client préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais lorsqu’ils sont applicables.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est passée par le Client.

7. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Le Vendeur s’engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.

L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. Les Clients peuvent également être informés du réassort d’un Produit par le Vendeur.

En tout état de cause, si, par extraordinaire, le Produit était indisponible, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai.

Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

8. CONDITIONS DE PAIEMENT

Conformément à l’article 1366 du Code civil, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande. La validation de la commande supposant une adhésion aux présentes CGV vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le porteur de la carte bancaire victime de la fraude est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par lui auprès de sa banque.

8.1. MOYENS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Amex et autres cartes bleues,
  • Par Paypal,
  • Par Apple Pay,
  • Par Utrust,
  • Par Stripe,

Les données de paiement sont échangées en mode crypté par les prestataires de paiement Stripe et PayPal.

8.2. EN CAS DE PAIEMENT UNIQUE 

Afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne, le Client est informé que la Société utilise le système de paiement par authentification 3D Secure proposé par Cardinal Commerce. En conséquence les Parties reconnaissent que la Société n’est nullement responsable de toute difficulté en lien avec ce service.

Le numéro de carte n’est jamais transmis ni utilisé tel quel mais bénéficie d’un système d’encodage et de cryptage sécurisé. Les standards de sécurité les plus élevés sont appliqués au stockage des données et sont conformes aux normes applicables. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire, usurpation et utilisation abusive de votre identité.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier ayant pour finalité de lister les incidents de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Selon les informations délivrées par le système d’analyse des commandes, la Société pourra être amenée à contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires afin de pouvoir exécuter le paiement de la commande. La fourniture de ces pièces est nécessaire à la validation de la commande.

Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le Service Client de la Société avant expédition des produits.

8.3. RETARDS OU REFUS DE PAIEMENT

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client du Vendeur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

9. LIVRAISONS

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock, sont mentionnés sur le Site. Ces délais s’entendent hors weekends et jours fériés.

Un message électronique sera automatique adressé au Client au moment de l’expédition des Produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Les détails des délais de livraison sont indiqués sur le Site. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le Vendeur livre le Produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (Article L. 216-1 du Code de la consommation).

En cas de commande multiples, les Produits commandés pourront être livrés en plusieurs fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la conclusion du Contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la Livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le Produit ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de Livraison du Produit à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. (Article L.216-2 du Code de la consommation).

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue (Article L.216-3 du Code de la consommation).

Les livraisons sont assurées par un transporteur sélectionné par le Vendeur, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. 

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. 

Le Vendeur est responsable jusqu’à la Livraison du Produit au Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Dans l’éventualité où le colis serait endommagé, le Client est invité à refuser le colis et à expliciter son refus par des réserves écrites. 

Il dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour notifier au transporteur et au Vendeur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison. Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

10. TRANSFERT DES RISQUES

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

11. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.  

Pour cela, le Produit devra être retourné dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client à l’adresse qui lui sera communiquée par le Vendeur lorsque le Client aura manifesté son intention de procéder à un retour de Produit.

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont strictement nécessaires.

Le Client peut exercer son droit de rétractation par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter envoyée par courrier électronique à l’adresse contact@lindex-shop.fr.

L’échange ou le remboursement du ou des Produits retournés sera réalisé par le Vendeur dans les conditions détaillées au sein de la politique de retour.

En cas de rétractation du Client, les Produits devront être renvoyés dans un état conforme et identique à leur réception par le Client. Le droit de rétractation ne peut être exercé si un Produit a été endommagé ou s’il n’est pas renvoyé dans le même état.

Les sommes réglées sont remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit. La Société procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Les frais de retour des produits sont à la charge du client.

Les modalités de retour des Produits sont précisées à l’article « MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS » auquel le Client se reporte.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION A l’attention de L’INDEX SHOP
par mail à contact@lindex-shop.fr :Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant pour le produit ci-dessous commandé le :Référence de commande :Nom du (des) consommateur(s) :Adresse du (des) consommateur(s) :Signature du (des) consommateur(s) (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :Date :

11.1. MODALITÉS DE RETOUR DES PRODUITS

Les produits sont à renvoyer à l’adresse suivante : L’INDEX SHOP, 250 rue Sainte Catherine 33000 Bordeaux.

Le Client doit retourner les Produits dans leur conditionnement et emballage initial, tels qu’adressés par la Société.

Tout Produit abîmé par rapport à l’état dans lequel il a été adressé, incomplet, ou dont l’emballage aurait été détérioré ne pourra faire l’objet d’aucune reprise, échange ou remboursement au Client. Dès lors, toute paire de chaussure endommagée ou présentant des traces d’usures nouvelles et/ou odeurs ne peut faire l’objet d’un retour, y compris sur le fondement du droit de rétractation.

Le renvoi de la paire dans son emballage doit être effectué dans un colis d’expédition séparé, de tel sorte que le bordereau ne soit pas collé sur l’emballage d’origine directement, mais sur le colis, afin d’éviter toute dégradation de l’emballage d’origine de la paire.

Le colis de renvoi devra contenir une copie du courrier de confirmation de la commande au format A4 ou un document manuscrit indiquant le numéro de la commande et le montant réglé lors de la commande, ainsi que le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté quant à l’exercice du droit de rétractation.

Après réception du Produit, la Société procède au remboursement intégral de l’achat retourné, frais de livraison (si applicable) inclus, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit par la Société. En cas de commande de plusieurs produits et de retour d’une partie de la commande uniquement, le remboursement des frais de livraison se fait au prorata du nombre de produits commandés et retournés.

Le délai pour recevoir ce remboursement est de quatorze (14) jours calendaire. Il varie en fonction des banques et du mode de paiement utilisé par le Client lors de sa commande.

A moins que la loi n’en dispose autrement, ne seront remboursés que les produits qui (i) sont renvoyés avec leurs emballages et étiquettes d’origine et (ii) n’ont pas été utilisés ou portés (pour le textile et les chaussures).

En cas de retour ne respectant pas les conditions légales et/ou commerciales prévues, aucun remboursement ne saurait être exigible et le Client restera propriétaire du produit retourné, qu’il pourra venir récupérer au centre logistique situé à l’adresse qui lui sera indiquée dans un délai d’un mois au maximum, suivant la notification du refus de remboursement par la Société (9h00 à 18h00 du lundi au vendredi).

12. EMBALLAGE

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.

Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées à l’Article 11 – Droit de rétractation.

13. GARANTIE

En dehors des garanties commerciales que la Société pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

La Société est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code de la consommation.

Le Client peut exercer ces garanties en adressant sa demande à L’INDEX SHOP, 250 rue Sainte Catherine 33000 Bordeaux ou à l’adresse électronique indiqué au préambule.

Le Client doit contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le produit livré serait non conforme à sa description (ex : erreur de produit, produit défectueux, endommagé ou incomplet), doit faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, sans préjudice du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

13.1. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur :

Dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’article pour agir en application de la garantie légale de conformité, réduit à six (6) mois pour les biens d’occasion.

A la faculté de choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article commandé, sous réserve des conditions de coût mentionnées à l’article L.217-12 du code de la consommation. Dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix sous quatorze (14) jours à réception du Produit retourné ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix, dans ledit délai.

Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de l’article, durant les deux (2) années suivant la délivrance dudit article, conformément à l’article L.217-3 du code de consommation. Ce délai est porté à une (1) année pour les articles de seconde main.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale qui est éventuellement consentie par la Société au Client.

13.2. GARANTIE DES VICES CACHÉS

Selon l’article 1641 du Code Civil, nous sommes tenus de la garantie des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropres à l’usage auquel on le destine ou qui en diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Si le Client prouve l’existence de vices cachés alors il a le droit de choisir entre un remboursement du prix du produit s’il est retourné ou alors le remboursement d’une partie de son prix s’il ne l’est pas.

Le Client peut aussi demander une réparation du produit ou alors son remplacement. Mais si ces deux dernières options sont impossibles alors nous nous engageons à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à compter de la réception du Produit retourné à l’adresse suivante : L’INDEX SHOP, 250 rue Sainte Catherine 33000 Bordeaux.

Selon l’article 1648 alinéa 2 du Code civil, cette action en garantie des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

13.3. COMMUN AUX DEUX GARANTIES

En cas de défaut de conformité ou de vices cachés constaté, le Client devra retourner l’article défectueux. Il est rappelé que les garanties légales de conformité et des vices cachés supposent un usage normal des Produits selon les usages en vigueur. La garantie légale de conformité ne peut être invoqué par un client professionnel, non soumis aux dispositions du Code de la consommation. Ces garanties s’appliquent en dehors de toute garantie commerciale et dans tous les cas, les délais légaux s’appliqueront.

Dans tous les cas, le Produit sera susceptible de faire l’objet d’une analyse directement par le fabricant ou vendeur, peu important qu’il ne s’agisse pas de la Société.

14. LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

Il ressort de l’article L. 221-15 du Code de la Consommation, que la Société en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l’égard du Client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Mais la Société est exonérée de toute responsabilité si elle apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :

  • soit au Client ;
  • soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
  • soit à un cas de force majeure ou cas fortuit

La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au vendeur et ses prestataires, dont les services postaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, pandémie nationale ou mondiale ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

Dans ces cas, la Société se réserve le droit de modifier les délais de livraison prévus sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Le Client sera averti dans un délai raisonnable des difficultés rencontrées et dans la mesure du possible de la durée de celles-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation de la vente et exerce le cas échéant son droit de rétractation.

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas un consommateur ou un non professionnel, l’engagement d’une éventuelle responsabilité de la Société ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts supérieurs au montant effectivement encaissé par la Société. En outre, le Client ne pourra prétendre qu’à la réparation des seuls dommages directs, personnels et certains qu’il a subis. Sont donc exclus de manière expresse la réparation de tous les dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices commerciaux, pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires ou encore perte de données.

15. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues de plein droit et les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code Civil. 

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

16. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients qui sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des factures, au traitement de ses demandes de renseignement et, si le Client a expressément choisi cette option, à l’envoi des newsletters, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels sous-traitants du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur accessible à l’adresse suivante : https://www.lindex-shop.fr/pages/politiques-de-confidentialite qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits.

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du Vendeur par écrit.

Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute reproduction totale ou partielle du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Vendeur, est strictement interdite et constituera un délit de contrefaçon, ou une atteinte aux droits de producteur de base de données, sanctionné par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, détaillés dans les Conditions Générales d’Utilisation : https://www.lindex-shop.fr/pages/conditions-generales-dutilisation et engagement à les respecter.

18. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

19. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

20. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

21. LITIGES

1. RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client consommateur a également la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation. 

En effet, en vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de
recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui
l’oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution
d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

À cet effet, le Client peut s’adresser aux services de médiation suivants :

Site Internet de la Commission européenne visant au règlement des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le “bref délai” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des stipulations du présent contrat relatives aux garanties suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le Vendeur.

2. TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Dans l’hypothèse où le Client ne serait ni un consommateur et ni un non-professionnel, les Parties font attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Bordeaux.

ANNEXE : REPRODUCTION DES DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES

Article L. 215-1 du Code de la consommation

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

Article L215-2 du Code de la consommation

« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »

Article L215-3 du Code de la consommation

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L241-3 du Code de la consommation

« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

Article L. 217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :


1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation 


I.En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III. – Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 al. 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

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